Pour une loi garantissant des conditions minimales dans les administrations publiques

13/01/2014
ELA a lancé une Initiative Législative Populaire (ILP) qui, une fois déclarée recevable, demandera la collecte de 30.000 signatures pour le maintien de l’emploi et de conditions minimales dans les entreprises sous-traitées du secteur public.

Une ILP est le principal outil de participation citoyenne dans la branche législative de la vie politique. Il s’agit de la mise en marche d’un processus au moyen duquel la citoyenneté propose au Parlement l’approbation d’une loi sur une matière qui n’est pas encore régulée.

ELA propose l’obligation légale que tous les cahiers des charges publiés recueillent des clauses sociales telles que :

  1. Le droit de subrogation des travailleurs sous-traitants en cas de changement quel qu’il soit de l’entreprise.

  2. La garantie de conditions de travail et de salaires minimales, comme par exemple celles de la convention du secteur en vigueur lorsqu’elle existe ou de la dernière en vigueur si la convention du secteur ne s’est pas renouvelée.

  3. Des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les exigences précédentes ou d’autres relatives aux obligations du chef d’entreprise envers ses travailleurs et travailleuses.

C’est le Parlement Basque qui décidera d’accepter ou de rejeter cette proposition.

 C’est une opportunité qui permettra d’éviter dans l’administration sous-traitée les conséquences des réformes du marché du travail successives et de la négociation collective.