Dans la Communauté Autonome Basque les grandes entreprises paient en impôts sur les bénéfices moins d’un euro sur dix de gagnés

03/03/2021

Elles obtiennent 1.295 millions d’euros mais ne payent que 98,7 d’Impôt sur les sociétés… Loin de contribuer de manière juste avec leurs impôts, 22 des principales entreprises n’ont payé que 7,6 % comme taux de l’Impôt sur les sociétés en 2019. Comme le souligne le Secrétaire Général de ELA, Mitxel Lakuntza, “elles ne payent que peu ou rien pour leurs bénéfices et les chiffres démontrent que la marge est grande”. Lakuntza affirme qu’il existe une connivence évidente entre les gouvernements et le patronat. “Le seul `auzolan´, travail en commun, qu’il y a est celui entre le Gouvernement basque et le patronat pour que les grandes entreprises ne paient pas d’impôts”. Il y a même des entreprises qui, malgré leurs grands bénéfices, ne payent pas un seul euro de cet impôt. C’est le cas de Petronor, de Tubacex, de Bridgestone, de Pepsico, ou encore de GKN. Il ajoute que nous sommes parmi les derniers de l’Union Européenne en ce qui concerne les aides à l’emploi. ELA exige une réforme fiscale urgente avant l’été et demandera à cette fin à se réunir avec le Lehendakari, les députés généraux, EH Bildu et Elkarrekin Podemos. Le syndicat annonce aussi des mobilisations pour les prochains mois.

ELA a analysé les comptes officiels des principales entreprises de Euskal Herria et les rapports de leurs audits. Selon ces comptes officiels de 2019 (dernière année sur laquelle nous disposons d’information) 22 entreprises de la CAPV ont obtenu des bénéfices d’un montant de 1.295 millions d’euros. Cependant, entre elles toutes, elles n’ont payé que 98,7 millions d’Impôts sur les sociétés. C’est à dire que le taux réel de ces 22 entreprises de ces impôts n’a représenté que 7,6%. En d’autres termes, le manque à gagner fiscal des fiscs basques a représenté 225 millions d’euros pour ces entreprises, une quantité qu’ils auraient pu percevoir si un taux d’imposition effectif de 25% était appliqué sans exception comme réclame ELA. Le secrétaire général de ELA, Mitxel Lakuntza, affirme qu’“il n’est pas bon pour le pays de ne pas percevoir d’impôts pour la santé, le secteur des soins, de l’éducation ou encore pour sauver l’emploi”. Il rappelle aussi que nous sommes parmi les derniers de l’Union Européenne en aides pour sauver l’emploi et il extrait trois conclusions : les grandes entreprises payent peu ou rien et la norme fiscale se plie à leur volonté car il existe une connivence claire entre les gouvernements et les organisations patronales.

Dans ce contexte, ELA conclut que la marge est grande pour augmenter notablement les impôts que payent les entreprises, “quelque chose d’absolument exigible dans une perspective éthique, par exemple, pour que les entreprises qui ne paient pas un seul euro pour leurs énormes bénéfices contribuent en leur juste mesure au développement des services publics et à la protection sociale”. Il ajoute qu’il existe une responsabilité politique manifeste face à cette situation. “La connivence entre le pouvoir politique et économique est mise en évidence dans des questions aussi importantes que celle-ci. Les “portes tournantes et la fiscalité sont les deux côtés de la médaille”, affirme-t-il. Le secrétaire général de ELA, Mitxel Lakuntza, ajoute que la norme fiscale se fait à la mesure de ces entreprises qui “sont celles qui gouvernent dans la politique fiscale. Elles sont le lobby basque. Éthiquement et socialement c’est indéfendable”.

Le syndicat dénonce qu’il y a des cas particulièrement frappants et flagrants d’entreprises qui ne payent pas un seul euro de l’impôt sur les sociétés. C’est le cas de Petronor (avec 135 millions de bénéfices) ; Tubacex et Bridgestone (avec 11,5 millions) ; Pepsico (16,5 millions) ; ou encore GKN (8,3 millions). Plus encore, Lakuntza répond à Petronor, qui a accusé ELA de faire de la démagogie et demandait au syndicat de rendre publiques les données. “Eh bien, voilà les chiffres que le patronat connaît mieux que nous. Ils travaillent pour ça précisément, pour ne pas payer d’impôts”.

D’autres entreprises représentatives payent très peu d’impôts par rapport à leurs bénéfices. À titre d’exemples : Mercedes Benz (10,4 % de ses bénéfices); ITP (dont le taux effectif est de 4,6 %); CIE Automotive (5,4 %); Aernnova (7,6 %); Kutxabank (4,6 %); Euskaltel (11,1 %); ou Gasca (0,3 %).

Dans la CAPV à peine trois des entreprises analysées payent 20% de leurs bénéfices sous le concept d’Impôt sur les sociétés : Eurest, avec 33,9 %; Papresa, 27,5 %; et Construcciones Amenabar, 22,7 %. Vient après le paiement en 2019 réalisé par Arcelor Mittal Olaberria, 19,9 % de ses bénéfices.

Exemples dans l’État espagnol

D’autres entreprises présentes sur notre territoire ont un niveau de bénéfices élevé et ne payent pratiquement pas d’impôts. Iberdrola et le groupe Inditex en sont deux exemples clairs.

Iberdrola, l’entreprise que les institutions basques citent en exemple obtenait en 2019 des bénéfices de plus de 2.800 millions d’euros mais ne payait que 36 millions d’euros en concept d’Impôt sur les sociétés, c’est à dire 1,3 % du total de ses bénéfices. “Si elle est l’exemple de quelque chose, c’est bien d’une mauvaise pratique fiscale”, dénonce ELA.

Le groupe Inditex (qui agglutine 8 enseignes parmi lesquelles se trouve Zara) a obtenu en 2019 des bénéfices de 10.400 millions d’euros, et n’a pas payé un seul euro de l’Impôt sur les sociétés. “Il est évident qu’Amazon n’est pas la seule entreprise qui utilise le génie fiscal pour ne pas payer d’impôts. Son principal propriétaire, Amancio Ortega, utilise les donations aux institutions (par exemple d’appareils sanitaires) pour laver son image. Il serait préférable qu’il paye des impôts pour les bénéfices obtenus”.

Si le taux effectif minimum de 25% que demande ELA s’appliquait, IBERDROLA aurait dû payer 703 millions, 667 de plus de ce qu’elle a payé d’Impôt sur les sociétés. Dans le cas d’INDITEX, nous parlons de 2.600 millions.

Si on calculait le taux effectif de l’Impôt sur les Sociétés des entreprises de la CAPV en prenant en compte la partie proportionnelle des bénéfices d’Iberdrola et d’Inditex générés dans la CAPV, ce taux effectif serait encore inférieur au 7,6 % cité.

Coopératives

Mention spéciale mérite le faible ou inexistant paiement des Impôts sur les entreprises coopératives analysées. Ainsi, Ampo ne paye pas un seul euro pour ses bénéfices, Danobat pratiquement pas, non plus (uniquement 0,1%) alors qu’Irizar contribue à peine avec 4,9 %. “Il est inacceptable que les coopératives paient à peine l’impôt sur les sociétés”, insiste le syndicat.

Propositions de ELA

Le syndicat exige une réforme fiscale avant l’été qui incorporera, entre autres mesures, l’établissement du taux minimum effectif réel et sans exceptions de 25% de l’Impôt sur les sociétés. Il souligne que cette réforme doit incorporer une augmentation importante des impôts à payer sur les bénéfices des entreprises, sur la richesse et les revenus élevés, en ligne avec les propositions réalisées par le syndicat en mai 2019 pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale de la COVID-19.

Il demande pour cela la mise en place de manière immédiate au Parlement Basque, aux Juntas Générales et au Parlement de Navarre d’une commission spécifique où participeront les organisations syndicales et sociales pour débattre sur la réforme fiscale.

Il annonce qu’il va mettre en place une campagne pour socialiser la véritable situation fiscale, interpeller les institutions et les partis politiques pour qu’ils abordent urgemment une réforme fiscale en Hego Euskal Herria, et qu’il demandera à se réunir avec le Lehendakari, les Députés Généraux, EH Bildu et Elkarrekin Podemos. Il annonce aussi des mobilisations pour les prochains mois.