ELA exige une réforme fiscale urgente pour que les entreprises contribuent au moins avec 25% de leurs bénéfices à l’Impôt sur les Sociétés

07/06/2022
Mitxel Lakuntza, secrétaire général de ELA, et Mikel Noval (responsable du Cabinet d’Études) ont exposé le besoin d’approuver de manière urgente une réforme fiscale pour augmenter ls impôts au capital et aux revenus élevés. Ils ont aussi présenté le dernier rapport sur la Fiscalité réalisé par le syndicat.

 

ELA affirme que le Gouvernement Basque, les Députations d’Alava, Biscaye et Guipuzcoa appliquent les mêmes recettes qu’Ayuso ou Feijóo, refusant les débats sur la fiscalité qui se tiennent partout dans le monde pour augmenter les impôts sur le capital et les revenus élevés. Ainsi, Lakuntza a signalé que “les entreprises doivent payer en Impôt sur les Sociétés au moins 25% de leurs bénéfices « Nous sommes très loin de ce chiffre qui ici est de 7,3%. L’application de cette proposition supposerait percevoir par an 2 milliards 300 millions d’euros de plus dans la CAPV et 1 milliard 200 millions de plus en Navarre ce qui permettrait une augmentation importante des Budgets Santé, Éducation, Logement, Soins, Transition éco-sociale et prestations sociales ».

Mikel Noval a exposé le reste des propositions de ELA en matière fiscale pour éliminer le déficit structurel par rapport à l’Union Européenne. “Les données sont claires : le niveau de perception en fonction de la richesse produite, c’est à dire la pression fiscale, est très en-dessous de la moyenne européenne. Dans la CAPV la perception de tous les impôts et cotisations sociales représente 33,7% du PIB ; en Navarre elle représente 31,6% ; et la moyenne européenne est de 40,2%. Pour aligner la pression fiscale sur la moyenne européenne il faudrait percevoir 4milliards 640 millions d’euros de plus dans la CAPV et 1milliard746 millions de plus en Navarre”.

Noval a rappelé qu’il existe un niveau de fraude fiscale très élevé chez les revenus non salariaux. « Dans ce domaine il n’y a pas eu d’améliorations dignes. Il faut inspecter, une fois pour toutes, tous les revenus non salariaux parce que l’absence d’inspections encourage la fraude ». Il faut aussi changer la norme pour obliger les entreprises à déclarer leurs revenus là où ils sont produits, en éliminant les possibilités qu’offre le génie fiscal. De la même manière, il faut modifier l’IRPF pour augmenter les taux d’imposition aux revenus élevés, augmenter les échelles et éliminer le tarif appliqué aux revenus de l’épargne qui est bien plus bas et pour garantir que l’impôt ne sera pas augmenté pour ne pas compenser l’augmentation de l’inflation ou l’Impôt sur le Patrimoine (en modifiant le tarif pour, entre autres mesures, doubler le taux ; établir une surtaxe spécifique entre 1 et 10%).

Finalement, Lakuntza a dénoncé que les responsables politiques des Députations, du Gouvernement Basque ou du Gouvernement de Navarre tentent de cacher le débat ouvert partout dans le monde sur le besoin d’augmenter les impôts sur le capital : « Un clair exemple est ce qui se passe avec les entreprises du secteur de l’énergie qui ont des bénéfices très élevés. Dans différents endroits on pense à établir une majoration sur les bénéfices excessifs. Tout au contraire, nos dirigeants dorent la pilule à des dirigeants d’entreprises du secteur de l’énergie ou du pétrole, comme Josu Jon Imaz ou Ignacio Sánchez Galán qui leur disent ce qu’ils doivent faire”.

« Au lieu d’augmenter l’impôt sur le capital, ce que même le FMI considère, ici c’est le contraire qui a été fait, baisser les impôts. Dans la pratique, cette politique fiscale est beaucoup plus en ligne avec ce que défendent Ayuso ou Feijóo, avec des conséquences néfastes sur les droits sociaux et les services publics » conclut le secrétaire général de ELA.

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