L’accord PNV-PSE mise sur des coupes et plus de précarité pour affronter la crise de la COVID-19

Pour ELA, les principales conclusions qui se dégagent du document sont :

1. L’absence de mesures concrètes dans la plupart des thèmes abordés. Les 91 pages du document sont un foisonnement de généralités, l’annonce de plans et de programmes sans aucun contenu pour les étayer. 



2. Quant aux rares points précisés, tout porte à penser à une continuité des politiques de coupes et à la prolongation de la précarité dans le secteur public. À titre d’exemple :


 • Une réforme de la RGI (RI en français) est annoncée sous les termes de Proposition de Loi, présentée par les deux partis à la tête de la législature antérieure et qu’ils n’ont pas réussi à mettre en oeuvre. Rappelons que cette proposition suppose consolider les coupes déjà appliquées au montant de la RGI dans une non-exécution évidente de la Loi approuvée en 2008 qui fixe ce montant en fonction su Salaire Minimum Interprofessionnel.


 • Y figure l’engagement de convoquer pour Osakidetza (Service de la santé publique) 4.000 postes en OPE (en recrutement intérimaire) pour la période 2020-2024. Cette quantité franchement insuffisante ne couvrera même pas les besoins découlant des départs en retraite à venir dans ce secteur et équivaut à annoncer la volonté d’augmenter la précarité d’Osakidetza (à ce jour 40% de ses effectifs). 



3. Des politiques d’emploi de continuité qui permettent la fraude dans les recrutements et le droit de veto du patronat par le biais de la Table de Dialogue Social. Des plans sont annoncés contre la temporalité et la partialité mais accompagnés du droit de veto du patronat à la Table du dialogue social ce qui vient à entériner l’énorme fraude qui existe à ce jour dans les recrutements. Rappelons ici que cette Table à des règles qui portent atteinte au respect des majorités syndicales.



4. Le renoncement à réformer la politique fiscale, alors que même la OCDE vient de recommander une augmentation des impôts sur la fortune et le capital. Dans un contexte où la chute de la perception des impôts est une réalité, l’accord ne porte aucune référence à la politique fiscale dans ses déclarations programmatiques. La principale des compétences basques assumée, la fiscalité, n’est plus qu’une mention générale visée à l’introduction de l’accord, mention qui laisse clairement entendre que la Gouvernement Basque renonce à encourager une réforme fiscale un tant soit peu cohérente avec la situation que nous vivons. Pour ELA la chose est très grave car sans une réforme fiscale profonde nous serons voués à des coupes, plus tôt que tard, comme c’est arrivé après la crise financière de 2008. 



5. Le renoncement à sa propre politique budgétaire. En effet, l’accord ne fait aucune référence au besoin d’en finir avec la situation fixée par la Loi relative à la Stabilité budgétaire et financière, selon laquelle c’est Madrid qui fixe le plafond de dépense et les limites de déficit et de dette publique des institutions basques. C’est donc Madrid qui détermine le budget du Gouvernement Basque. L’absence dans l’accord de cette question, centrale pour un Gouvernement, est une preuve de plus de la complicité avec les politiques d’ajustement qui va de pair avec ce cadre légal.

6. L’absence d’engagements budgétaires en Santé ou Éducation. Les chapitres concernant la Santé publique et l’Éducation évitent toute connexion avec la crise COVID-19. Une accumulation de généralités, sans aucun engagement à mettre en place des mesures ni à aborder l’augmentation nécessaire du Budget et des moyens matériels et humains à consacrer à ces matières. Le manque de mesures dans ces domaines est flagrant dans le contexte actuel, un échantillon de plus de l’épuisement d’un modèle de gestion qui tente de combler le manque d’actions avec de la propagande.

7. L’amélioration du Système des services sociaux n’est pas abordée. Depuis longtemps maintenant ELA réclame le besoin de garantir par loi la couverture des besoins découlant des situations de dépendance et de prise en charge par un Système public, universel et gratuit. La situation actuelle, franchement insuffisante, a éclaté surtout dans les résidences, avec la crise de la coronavirus. L’accord de gouvernement ne parle que de maintenir ce qu’il y a (“garantir les prestations et les services” déjà existants) et la seule référence est celle faite au décret qui régule les centres d’assistance pour “réguler la concertation” écartant la nécessaire élévation à publics des services de soins en sous-traitance.

8. La lutte contre le changement climatique n’est ici qu’un simple énoncé. L’accord de gouvernement ne fait aucune mention à la transformation nécessaire du modèle de production basque pour qu’il soit conforme aux besoins sociétaux et écologiques. En réalité, c’est la même ligne qui est maintenue (par exemple encourager encore le TVG ou la Variante sud ferroviaire, le manque de mesures concrètes de développement du transport public et l’interconnexion des communes…).

9. Sortir Emakunde de Lehendakaritza. Dans l’accord de gouvernement cette question n’est pas mentionnée mais la nouvelle structure de gouvernement transfère Emakunde (Institut basque de la femme en français) de la Présidence au département des Politiques sociales. ELA qualifie cette décision de très négative car elle va à l’encontre du besoin de politiques féministes transversales qui soient dans l’axe de l’action des gouvernements. Évidemment cela ne veut absolument pas dire que nous cautionnions ce que le Gouvernement et Emakunde ont fait jusque-là en la matière.

10. La politique industrielle, au service des intérêts de groupes corporatifs déterminés. On y renonce à un renforcement de l’intervention publique dans l’industrie et dans les secteurs stratégiques. On retrouve en permanence des références à la “collaboration public-privé” et on mise encore sur un modèle d’internationalisation des entreprises basques, en renonçant, dans la pratique, à leur relocalisation, un besoin mis en évidence par la pandémie de la COVID-19.