Le Gouvernement Basque prévoit de consacrer les fonds européens aux multinationales et cachent les coupes qui iront de pair
La Commission Européenne présentait en septembre le programme de relance Next Generation, d’un montant de 672.500 millions d’euros (360.000 millions en prêts et 312.500 millions en subventions non remboursables). La plupart des subventions allouées à l’État espagnol (72.000 millions d’euros) le seront par ce mécanisme. Ces fonds sont cependant sujets à de nombreuses conditions pour leur attribution :
1) Destination des fonds. Les États ne pourront pas les allouer à la santé publique, l’éducation ou les prestations sociales. La Commission Européenne a proposé 7 domaines dans lesquels les pays devaient investir : 57% des fonds seront destinés à la transition numérique et aux politiques liées au Pacte Vert européen (qui malgré son nom ne va pas dans le sens nécessaire de la transformation sociale et écologique du modèle économique)). Ainsi, les bénéficiaires en seront les grandes entreprises et multinationales. De nouveaux projets ne sont même pas contemplés et l’on renforce ceux qui sont déjà en marche ou à la veille d’aboutir.
C’est dans cette logique que prend place la liste de projets remise par le Gouvernement Basque à Madrid. Son coût total (Urkullu prétend obtenir du financement des fonds européens) est de 10.228 millions d’euros pour 2020-2024. Il inclut plusieurs ouvrages du TAV (TGV) d’un montant de 2.712 millions et des projets allouant de l’argent à de grandes entreprises comme Iberdrola ou Petronor (2.000 millions). Dans une situation extraordinaire comme la notre à ce jour, il est inadmissible que des ressources publiques soient allouées à des projets privés et à des modèles qui sont loin de défendre une transition écologique et juste.
2) Des réformes que devront mettre en oeuvre les pays qui opteront aux fonds. Même si le Pacte de Stabilité Budgétaire sera suspendu en 202, les projets devront inclure les recommandations par pays du Semestre Européen de 2019 et 2020. À titre d’exemple, l’État espagnol devra “préserver” le maintien du système de pensions, le marché du travail et développer des politiques fiscales permettant un équilibre budgétaire à moyen terme, le tout orienté aux coupes dans les services publics.
3) Complexité pour concevoir les plans. Il doit y avoir des objectifs et des buts concrets, avec des échéances à respecter strictement. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le retour des fonds, ce qui supposerait un coup dur porté aux pays candidats.
ELA considère nécessaire de contester la logique dans laquelle ces fonds s’encadrent et inadmissible qu’ils soient conditionnés par l’application de réformes et politiques budgétaires austères. Les organisations syndicales, sociales ou politiques qui défendent comme nous le faisons un changement de modèle, devons rejeter cette logique dans sa totalité. Il faut exiger l’élimination de la conditionnalité et aborder un changement de priorités pour la distribution de fonds. Mais cela ne peut se faire que dans le cadre actuel, déjà défini. Par conséquent, tant que le cadre ne changera pas, l’option doit passer par ne pas entrer dans cette logique et ne pas demander ces fonds qui sont un piège à travers lequel les gouvernements auront leurs politiques intervenues au moins jusqu’en 2026.
Pour conclure, il faut aborder une réforme fiscale qui augmenterait fortement la perception, en taxant davantage les bénéfices des entreprises, le capital et le patrimoine, en ligne avec les propositions faites par ELA au mois de mai de cette année.