L'UE reviendra aux politiques d’austérité en 2024, quand les règles budgétaires seront appliquées

La crise de la pandémie de COVID-19 a provoqué la suspension temporaire du Pacte de Stabilité et de Croissance (PEC) par l’Union Européenne pour que les pays puissent augmenter leur dépense publique au-dessus de ce qu’établit cette norme (3% de déficit et 60% de la dette publique par rapport au PIB).

La Commission Européenne a décidé de mettre fin à la fête et a prévenu les États Membres qu’ils devront se serrer la ceinture à nouveau à partir de 2024. Après quatre années pendant lesquelles l’Europe avait diminué la pression, l’austérité revient avec les célèbres règles budgétaires, celles qui ont provoqué tant de douleur depuis la crise de 2008. Elles reviennent sous forme hybride, avec l’actuel PEC rigide, mais en incorporant de nouveaux éléments de la réforme des règles budgétaires proposée par la Commission Européenne qui entrera prévisiblement en vigueur à partir de 2015.

Et c’est qu’avec les politiques d’austérité adoptées après la crise de 2008 une rupture s’est produite entre les pays endettés du sud et les faucons du nord. Le cas le plus extrême a été celui de la Grèce, pays auquel étaient appliquées les mesures les plus agressives et qui a été sur le point d’abandonner l’UE. Les institutions européennes ont pris conscience de l’échec de ces politiques et du danger que courait le projet européen. C’est la raison pour laquelle la crise de la pandémie de COVID-19 a été différente. Un exemple était la suspension du PEC, les fonds Next Generation, ou encore le Socle européen des droits sociaux. Aucune de ces politiques ne suppose cependant un changement structurel. Toutes sont sujettes à des contraintes qui permettent que le projet européen néolibéral puissent encore se développer. Et la réforme des règles fiscales suit la même voie.

La réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE a un caractère clairement continuiste. Les références du PEC sont encore les mêmes (3% de déficit public et 60% de dette publique par rapport au PIB) et, même si les pays auront un délai de quatre ans (prorogeable 3 ans) pour diminuer leur dette et que la spécificité de chaque pays sera tenue en compte, la réalité est que la politique fiscale des pays à ratio de dette élevé sera intervenue. Cela s’articulera à travers les réformes fiscales et structurelles, qui seront évaluées par les institutions européennes, annuellement, et qui signifieront l’imposition de sanctions (économiques, de réputation et de retrait de fonds européens) aux pays qui ne s’acquitteraient pas des engagements.

Le mécanisme sera simple : l’Europe va établir une règle budgétaire (un pourcentage au-dessus duquel le Budget de chaque institution ne pourra être augmenté), limitant ainsi la dépense budgétaire de toutes les institutions, quels que soient leurs revenus. Peu importe si l’année termine sur un excédent, comme nous venons de le voir dans les communautés autonomes du Pays Basque et de Navarre, on ne pourra pas dépenser davantage. Même si le déficit n’est pas autre chose qu’une simple soustraction entre les revenus et les dépenses donnant un résultat négatif, la réforme ne s’en tient pas à limiter la dépense, elle n’aborde pas les recettes publiques et ne propose aucune réforme fiscale qui permettrait de garantir des services publics de qualité.

L'État espagnol terminait l’année 2022 avec une dette publique de 115%, presque le double de ce qu’établit le PEC. Il devra donc présenter un plan national fiscal et la Commission Européenne l’obligera à adopter des mesures d’austérité pour contrôler la dépense publique jusqu’à replacer le ratio de la dette sur une trajectoire descendante. Cela aura les mêmes conséquences sur les budgets des communautés autonomes du Pays Basque et de Navarre.

Comme c’est le cas pour la majorité des politiques européennes, les sphères de prise de décisions sont à chaque fois plus éloignées de notre territoire. La Commission Européenne contrôle les états et, dans l’État espagnol, c’est Madrid qui se charge “d’ouvrir ou de fermer le robinet”, tandis que les institutions du Pays Basque et de Navarre assimilent ce modèle de gouvernance sans piper mot.

Ces quatre dernières années, le Gouvernement Basque et celui de Navarre n’ont pas profité de la suspension temporaire du PEC pour augmenter la dépense publique et améliorer les services publics et les prestations sociales. À partir de 2024, ils auront une excuse pour leur manque de volonté politique : l’Europe, cette Europe qui nous donne tant avec les fonds européens, ne nous permet pas de dépenser davantage.